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  3. Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.
  4. Titre III : Associations pour l'exercice des cultes
  5. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle
  6. Article 32-1

Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes. - Article 32-1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
5 août 2026

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Version
Version en vigueur à la date consultée — bfce5417-3889-4b68-9c61-89a818669ee2
Début de validité
5 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054612601/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054612601/article-32-1/versions/bfce5417-3889-4b68-9c61-89a818669ee2/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Attribution des biens. Consulter cette section

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  2. Titre II : Edifices des cultes. Consulter cette section

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  3. Titre III : Associations pour l'exercice des cultes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution des associations. Consulter cette section

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    2. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle Consulter cette section
      1. Article 32-1
      2. Article 32-2
      3. Article 32-3
      4. Article 32-4
      5. Article 32-5
    3. Chapitre II : Recettes et dépenses - Réserves. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Contrôle financier Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dissolution des associations. Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Unions. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Police des cultes. Consulter cette section

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  5. Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Attribution des biens. Consulter cette section

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  2. Titre II : Edifices des cultes. Consulter cette section

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  3. Titre III : Associations pour l'exercice des cultes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution des associations. Consulter cette section

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    2. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle Consulter cette section
      1. Article 32-1
      2. Article 32-2
      3. Article 32-3
      4. Article 32-4
      5. Article 32-5
    3. Chapitre II : Recettes et dépenses - Réserves. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Contrôle financier Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dissolution des associations. Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Unions. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Police des cultes. Consulter cette section

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  5. Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La déclaration de la qualité cultuelle prévue à l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 est faite au préfet du département par l'intermédiaire d'un téléservice mis en œuvre par le ministère de l'intérieur conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle est accompagnée des documents suivants :

1° Les statuts de l'association ;

2° Les nom, prénom (s), profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;

3° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ;

4° Les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa création ;

5° Toute justification tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle en application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ;

6° La liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte ;

7° Pour les unions, la liste des associations membres.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 décembre 2021 Version 32-1 — MODIFIE
  2. 5 août 2026 Version 32-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 32-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-726 du 1er août 2026 - art. 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat - art. 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat - art. 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat - art. 19-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 août 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Archive
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