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  3. Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.
  4. Titre III : Associations pour l'exercice des cultes
  5. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle
  6. Article 32-2

Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes. - Article 32-2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
30 décembre 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — ca380c95-2786-4e9a-9b49-e9ea7d31a89a
Début de validité
30 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044812136/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044812136/article-32-2/versions/ca380c95-2786-4e9a-9b49-e9ea7d31a89a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Attribution des biens. Consulter cette section

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  2. Titre II : Edifices des cultes. Consulter cette section

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  3. Titre III : Associations pour l'exercice des cultes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution des associations. Consulter cette section

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    2. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle Consulter cette section
      1. Article 32-1
      2. Article 32-2
      3. Article 32-3
      4. Article 32-4
      5. Article 32-5
    3. Chapitre II : Recettes et dépenses - Réserves. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Contrôle financier Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dissolution des associations. Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Unions. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Police des cultes. Consulter cette section

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  5. Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Attribution des biens. Consulter cette section

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  2. Titre II : Edifices des cultes. Consulter cette section

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  3. Titre III : Associations pour l'exercice des cultes Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Constitution des associations. Consulter cette section

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    2. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle Consulter cette section
      1. Article 32-1
      2. Article 32-2
      3. Article 32-3
      4. Article 32-4
      5. Article 32-5
    3. Chapitre II : Recettes et dépenses - Réserves. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Contrôle financier Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dissolution des associations. Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Unions. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Police des cultes. Consulter cette section

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  5. Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le préfet accuse réception de la déclaration dans les conditions prévues par les articles L. 114-3, L. 114-5 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de cinq ans, sauf décision d'opposition ou de retrait dans les conditions prévues aux articles 32-3 et 32-4.

L'absence de notification d'une décision expresse d'opposition dans les deux mois suivant la réception de la déclaration ou, en cas de dossier incomplet, suivant la réception de la dernière pièce manquante vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions mentionnées au 5° de l'article 32-1.

Le préfet adresse à l'association, sur demande de celle-ci, un document attestant qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 décembre 2021 Version 32-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 - art. 4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 1 (V)
  • CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-3
  • CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-5
  • CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-5

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R112-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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