Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - Article 62

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du code monétaire et financier ;

3° Les articles 16 à 22 ne sont pas applicables ;

4° A l'article 40, les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés ;

5° A l'article 45, les mots : “ni à exercer leur activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application des articles L. 526-22 et suivants du même code” sont supprimés.

II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du code monétaire et financier ;

2° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;

5° Les articles 16 à 22 ne sont pas applicables ;

6° A l'article 40, les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés ;

7° A l'article 45, les mots : “ni à exercer leur activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application des articles L. 526-22 et suivants du même code” sont supprimés.