Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1e7dfcd-f185-4586-9d71-934382761005
- Début de validité
- 2 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054615276/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054615276/article-1/versions/f1e7dfcd-f185-4586-9d71-934382761005/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence nationale des fréquences ;
Masse des douanes.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2