Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés - Article 36

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Au troisième alinéa du I de l'article 17, les références à un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à un Etat autre que la France. ;

2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et par les références à l'article L. 712-9 et par les références à l'article L. 712-9 du code monétaire et financier ;

3° A l'article 12, les mots : “en vertu des directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE, 2013/36/UE, 2014/65/CE, 2014/91/UE ou 2019/2034” sont remplacés par les mots : “en tant que marchés d'instruments financiers, organismes de placement collectif en valeurs mobilières, activités d'assurance et de réassurance, établissements de crédit et établissements d'investissement.

II. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;

2° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et par les références à l'article L. 712-9 du code monétaire et financier ;

3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

4° A l'article 12, les mots : “ en vertu des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2013/36/UE 2014/65/UE, 2014/65/UE, 2014/91/UE ou 2019/2034 ” sont remplacés par les mots : “ en tant que marchés d'instruments financiers, organismes de placement collectif en valeurs mobilières, activités d'assurance et de réassurance, établissements de crédit et établissements d'investissement ” ;

5° Au troisième alinéa du I de l'article 17, les références à un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à un Etat autre que la France.