Décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France - Article 4

Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. Les promotions prennent effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année .

Sont membres de droit de cette commission :

a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage égal des voix, dispose d'une voix prépondérante ;

b) Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;

c) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

d) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;

e) Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;

f) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

g) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;

h) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;

i) Le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;

j) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

k) Le directeur général de Business France ou son représentant ;

l) Le président de CCI France ou son représentant ;

m) Le président de Régions de France ou son représentant ;

n) Le président de l'association Les Conseillers du Commerce Extérieur de la France ou son représentant ;

o) Le président de CCI France international ou son représentant.

Sont, en outre, nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, publié au Journal officiel de la République française, pour une période de cinq ans renouvelable :

a) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition de son président ;

b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant sept ans au moins, sur proposition du président de l'association ;

c) Deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du Trésor.

Conformément au I de l'article 8 du décret n° 2026-736 du 4 août 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, sont applicables aux mandats des conseillers du commerce extérieur de la France en cours à la date de sa publication.

Conformément au II de l'article 8 du même décret, le mandat des conseillers honoraires nommés avant le 1^er janvier 2022 prend fin le 30 juin 2032.