Décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France - Article 5

I. - Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé. Il est pris acte de cette démission par un arrêté du ministre chargé du commerce extérieur publié au Journal officiel de la République française.

II. - Il peut être mis fin au mandat d'un conseiller du commerce extérieur de la France, après avis de la Commission mentionnée à l'article 4, par arrêté des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et du commerce extérieur, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, pour les motifs suivants :

1° Il ne remplit plus les conditions exigées pour sa nomination ;

2° Il ne remplit plus les conditions exigées pour exercer son mandat ;

3° Il a fait un usage abusif de son titre dans l'exercice de sa profession en vue d'en tirer un avantage personnel ;

4° Il ne s'est pas conformé, pendant plus d'une année, aux dispositions de l'article 1^er ;

5° Il a pris des positions contraires aux intérêts commerciaux ou à la politique diplomatique de la France.

Conformément au I de l'article 8 du décret n° 2026-736 du 4 août 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, sont applicables aux mandats des conseillers du commerce extérieur de la France en cours à la date de sa publication.

Conformément au II de l'article 8 du même décret, le mandat des conseillers honoraires nommés avant le 1^er janvier 2022 prend fin le 30 juin 2032.