Décret n° 2026-738 du 4 août 2026 relatif à la prise en compte des périodes de congé de mobilité au titre du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 23ca390b-c8fb-469a-894a-4685a3359610
Début de validité: 7 août 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac: 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054622476/2026-10-28
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Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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