Décret n° 2026-738 du 4 août 2026 relatif à la prise en compte des périodes de congé de mobilité au titre du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3b37c9e-9c4f-4116-b0d0-11eae87b62f9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054622474/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054622474/article-1/versions/f3b37c9e-9c4f-4116-b0d0-11eae87b62f9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 14 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14