Décret n° 2026-738 du 4 août 2026 relatif à la prise en compte des périodes de congé de mobilité au titre du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d64cbb87-2688-49f2-a13c-66a69e4b9c95
- Début de validité
- 7 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054622478/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054622478/article-3/versions/d64cbb87-2688-49f2-a13c-66a69e4b9c95/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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