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Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 - Article Annexe II

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Version en vigueur à la date consultée — e5b68af5-8c53-4b73-bbc2-242de95fb609
Début de validité
8 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054637098/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054637098/article-annexe-ii/versions/e5b68af5-8c53-4b73-bbc2-242de95fb609/
Sommaire du texte

LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES


Code INSEE de la commune
Nom de la commune
Taux retenus pour les EPCI pour la période 2026-2028

09225
Pamiers
5,5759

40046
Biscarrosse
13,552

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  1. Version Annexe II — MODIFIE
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