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Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux - Article 37-9-1

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Mise à jour en retard — f73c7dd0-e71f-4651-956f-89bee51c3f1b
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2026 à 21h20
Import Jurisfac
28 octobre 2026 à 11h07 — 87f711ea-7b6e-4abf-8dfb-fdc1454e829e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054641699/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054641699/article-37-9-1/versions/f73c7dd0-e71f-4651-956f-89bee51c3f1b/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 26-1, 28, 31-2 et 34-1 du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, sont applicables au fonctionnaire placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Notes

Conformément au II de l'article 11 du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, les dispositions du présent article dans leur rédaction issue du décret précité s'appliquent aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026.

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  1. Version 37-9-1 — VIGUEUR

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