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Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux - Article 1

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Mise à jour en retard — ee34e616-0cb5-493e-b8fa-ccc42ec91a2b
Début de validité
13 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 23h07 — 7e7a4dfe-99e9-4680-92d7-5b4cb20145ea
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054670016/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054670016/article-1/versions/ee34e616-0cb5-493e-b8fa-ccc42ec91a2b/
Sommaire du texte

Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions fixées par le présent décret, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

Les congés prévus à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique, aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-2, L. 641-3, L. 643-1, L. 644-1, L. 822-1, L. 822-6 et L. 822-12 du même code sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli.

Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - art. 3 (V)
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L214-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L215-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L422-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L621-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L631-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L631-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L631-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L631-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L631-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L633-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L634-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L641-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L641-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L643-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L644-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-21 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-6 — Cible absente ou non résolue

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