Décret n° 2026-769 du 11 août 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative aux coûts de l'activité d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles - Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et traitées dans le traitement de données mentionné à l'article 1^er sont :
1° S'agissant des personnes bénéficiant de prestations d'aide et d'accompagnement réalisées par les services autonomie à domicile mentionnés au II de l'article 1^er, et financées par des prestations, allocations ou aides sociales légales ou extra-légales, durant la période de l'enquête mentionnée au même II :

a) Le code interne d'identification attribué à la personne par le service participant à l'enquête, l'année de naissance, le sexe, la commune et le code postal du domicile ;
b) Les informations relatives au degré de perte d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne tel qu'évalué par les professionnels du service autonomie à domicile dans le cadre de l'enquête, ainsi que, le cas échéant, le niveau de dépendance mesuré selon la grille « Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources » (AGGIR) prévue à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
c) Les informations relatives aux éventuels facteurs de complexité dans la prise en charge de la personne accompagnée ;
d) Les informations relatives aux conditions de vie à domicile et au logement ;
e) Les informations relatives au bénéfice de prestations d'aide et d'accompagnement par le service autonomie à domicile répondant à l'enquête mentionnée au II de l'article 1^er, et aux prestations, allocations et aides sociale légales ou extra-légales reçues pour financer ces prestations d'aide et d'accompagnement ;
f) Les informations relatives à l'existence d'un accompagnement de la personne complémentaire à celui du service autonomie à domicile participant à l'enquête ;
g) La durée de la prise en charge pendant l'enquête, et les éventuels événements impactant cette durée de prise en charge ;
h) Les informations relatives aux tarifs des prestations d'aide et d'accompagnement applicables, montant du reste-à-charge et modalités de financement par la personne accompagnée ;

2° S'agissant des professionnels des services autonomie à domicile mentionnés au II de l'article 1^er :

a) Les données d'identification et d'activité des professionnels des services autonomie à domicile intervenant au domicile des personnes accompagnées durant la période de l'enquête mentionnée au II de l'article 1^er : code interne d'identification, statut à l'égard du service, fonction exercée, quotité de travail, description et durée des activités réalisées, y compris des trajets effectués pour les besoins de ces activités ;
b) Les données d'identification et de contact des professionnels correspondants de l'enquête mentionnée au II de l'article 1^er au sein des services autonomie à domicile : nom, prénom, fonction, adresse électronique et numéro de téléphone ;

3° S'agissant des services autonomie à domicile mentionnés au II de l'article 1^er :

a) Les données d'identification : raison sociale, numéro d'identification au système d'identification du répertoire des établissements, les numéros géographique et juridique du fichier national des établissements sanitaires et sociaux, statut juridique, localisation géographique et convention collective majoritaire de la structure ou statut majoritaire des professionnels y exerçant ;
b) Le nombre de personnes accompagnées durant l'enquête mentionnée au II de l'article 1^er ;
c) Le nombre de postes occupés, absents et vacants et le nombre de leur équivalent temps plein, selon la catégorie de professionnels (salarié et personnel mis à disposition, intérimaires), durant la même enquête ;
d) Les événements significatifs ayant eu des conséquences sur l'activité du service autonomie à domicile pendant la même enquête ;

4° S'agissant des données issues du traitement dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social » prévu par le décret du 30 novembre 2022 susvisé et caractérisant les services autonomie à domicile :

a) Les informations relatives aux locaux des services autonomie à domicile ;
b) Les informations relatives au personnel administratif, encadrant et intervenant à domicile, de ces services ;
c) Le profil et le parcours des personnes accompagnées par ces services.