Décret n° 2026-769 du 11 août 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative aux coûts de l'activité d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles - Article 4

Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur collecte, à l'exception des données mentionnées au b du 2° de l'article 2 qui sont conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur collecte.
Elles sont mises à disposition :
1° Des personnes mentionnées au 1° du I de l'article 3, pendant une durée de cinq ans à compter de leur collecte, pour les seules données que leur service autonomie à domicile a transmises ;
2° Des personnes mentionnées aux II et III de l'article 3, pendant une durée de dix ans à compter de leur collecte.
Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1^er font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.