Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88f9c450-2682-4f8d-8743-7ff5ea2f142b
- Début de validité
- 16 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054684306/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054684306/article-1/versions/88f9c450-2682-4f8d-8743-7ff5ea2f142b/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994