Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 136540c7-7ede-4770-9ba4-f97e9f06aaf3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054684340/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054684340/article-18/versions/136540c7-7ede-4770-9ba4-f97e9f06aaf3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Sct. Section 3 : Déroulement du scrutin, Art. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 20, Art. 21, Art. 22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - Section 3 : Déroulement du scrutin (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 19-1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 20 (V)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 21 (V)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 22 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 19-1
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 22