Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6ad4394-064f-4d52-824c-f49d1cbfc2f7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054684332/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054684332/article-14/versions/f6ad4394-064f-4d52-824c-f49d1cbfc2f7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 17, Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Sct. Section 2 : Candidatures
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - Section 2 : Candidatures (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-199 du 9 mars 1994 - art. 19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19