Code pénal - Article 413-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9e6a2d9-2033-4c22-a6fa-b2af30facc86
- Début de validité
- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054702579/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054702579/article-413-5/versions/c9e6a2d9-2033-4c22-a6fa-b2af30facc86/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Sous réserve de l'article L. 6211-4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées au premier alinéa du présent article à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 4
- CITATION Code de justice militaire - art. 476-9 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L332-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-46 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L1333-13-12 (M)
- CITATION Code de la défense. - art. R2361-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-34 (V)
- CITATION Code pénal - art. 413-8 (V)
- CITATION Code pénal - art. R644-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6211-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L6211-4