Code général de la fonction publique - Article L644-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11640ae9-e9cf-4954-857e-8a8208198501
- Début de validité
- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 02h57 — 8203f22f-15c2-4281-8a65-22922515a3a3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054702945/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054702945/article-l644-6/versions/11640ae9-e9cf-4954-857e-8a8208198501/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du code du service national, pour la durée de celui-ci.
Durant l'exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre I<sup>er</sup> de la quatrième partie du code de la défense.
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 40 (V)
Citations
- CITATION Code de la défense.
- CITATION Code du service national - art. L121-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 40
Citations
- CITATION Article L121-2