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Code général de la fonction publique - Article L324-3

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Version
Mise à jour en retard — 338d0b28-1c06-45a5-a4d3-8dd8563ffd51
Début de validité
19 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054703032/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054703032/article-l324-3/versions/338d0b28-1c06-45a5-a4d3-8dd8563ffd51/
Sommaire du texte

Pour l'accès à un emploi relevant du présent code, l'âge maximal d'admission est reculé d'un temps égal à celui passé effectivement au titre :

1° Du service national actif, en application de l'article L. 64 du code du service national ;

2° Du service civique, en application de l'article L. 120-33 du code du service national ;

3° Du volontariat international, en application du premier alinéa de l'article L. 122-16 du code du service national ;

4° D'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du même code.

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  1. Version L324-3 — MODIFIE
  2. Version L324-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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