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  5. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  6. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
  7. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
  8. Article L762-1

Code pénitentiaire - Article L762-1

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En vigueur depuis le
19 août 2026

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Version
Mise à jour en retard — ee925a50-116f-42a4-806f-5f414bf08b38
Début de validité
19 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054705235/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054705235/article-l762-1/versions/ee925a50-116f-42a4-806f-5f414bf08b38/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE Consulter cette section

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    2. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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    3. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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    4. Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    5. Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    6. Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    7. Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Consulter cette section

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    8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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      2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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      3. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section

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      4. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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      6. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier Consulter cette section
          1. Article L762-1
          2. Article L762-2
          3. Article L762-3
          4. Article L762-4
          5. Article L762-5
        3. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI Consulter cette section

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      7. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. ANNEXE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE Consulter cette section

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    2. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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    3. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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    4. Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    5. Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    6. Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    7. Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Consulter cette section

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    8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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      2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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      3. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section

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      4. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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      6. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier Consulter cette section
          1. Article L762-1
          2. Article L762-2
          3. Article L762-3
          4. Article L762-4
          5. Article L762-5
        3. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI Consulter cette section

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      7. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. ANNEXE Consulter cette section

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  1. Texte
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  3. Provenance
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Texte

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 111-1 à L. 113-1
L. 113-2

la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 113-3 et L. 113-4
L. 113-4-1

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 113-5 à L. 113-13

L. 114-1 et L. 114-2

la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 114-3

L. 114-4 à L. 114-6

la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 115-3 à L. 135-1

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2022 Version L762-1 — MODIFIE
  2. 22 novembre 2023 Version L762-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 juin 2025 Version L762-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 19 août 2026 Version L762-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 29 octobre 2026 à 11h07Correction des données source
  2. Connue le 29 octobre 2026 à 11h07Correction des données source
  3. Connue le 29 octobre 2026 à 11h07Correction des données source
  4. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
  5. Connue le 31 octobre 2026 à 18h02Correction des données source
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Article L762-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 56 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-532 du 13 juin 2025
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-791 du 16 août 2026

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 56

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
18 août 2026 à 22h44
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02
Identifiant de l’import Jurisfac
fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Archive
LEGI_20260818-223511.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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