LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00aa397f-d773-4bcc-96fa-3b97b19948fb
- Début de validité
- 20 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054709914/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054709914/article-7/versions/00aa397f-d773-4bcc-96fa-3b97b19948fb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L324-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L242-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L317-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre III : Remisage d'engins motorisés, Art. L733-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 4 : Rassemblements de véhicules troublant l'ordre public, Art. L211-17, Art. L211-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L224-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L224-2, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L233-1, Art. L234-8, Art. L235-3, Art. L236-1
- LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L322-1
I. - Le code de la route est ainsi modifié :
1° [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
13° [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Remisage d'engins motorisés (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L733-1 (V)
- CREE Code de la route. - art. L317-10 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Sous-section 4 : Rassemblements de véhicules tr... (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L211-17 (V)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L211-18 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la route. - art. L224-1 (VD)
- MODIFICATION Code de la route. - art. L322-1 (VD)
- MODIFICATION Code de la route. - art. L324-2 (VD)
- MODIFICATION Code de la sécurité intérieure - art. L242-5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
- MODIFIE Code de la route. - art. L224-1 (VT)
- MODIFIE Code de la route. - art. L224-2 (V)
- MODIFIE Code de la route. - art. L224-7 (V)
- MODIFIE Code de la route. - art. L224-8 (V)
- MODIFIE Code de la route. - art. L233-1 (V)
- MODIFIE Code de la route. - art. L234-8 (V)
- MODIFIE Code de la route. - art. L235-3 (V)
- MODIFIE Code de la route. - art. L236-1 (V)
- MODIFIE Code de la route. - art. L322-1 (VT)
- MODIFIE Code de la route. - art. L324-2 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L242-5 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L733-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L317-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L211-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L211-18
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L235-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L224-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L234-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L236-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-5