LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 748f851a-9428-4e53-a170-f317012100a1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054709924/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054709924/article-12/versions/748f851a-9428-4e53-a170-f317012100a1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L332-16-1 A
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L332-16-1 A