LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b645ad07-642e-40c2-8f9d-c654b5149cb9
- Début de validité
- 20 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2026 à 21h23
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 23h23 — 92f53910-c656-40d2-91a9-17a595e05c9b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054709992/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054709992/article-46/versions/b645ad07-642e-40c2-8f9d-c654b5149cb9/
Sommaire du texte
Texte
I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. L411-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. L411-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. L411-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. L411-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. L411-7
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994Art. 3-1
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5332-4
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code des douanes - art. L411-7 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 3-1 (V)
- MODIFIE Code des douanes - art. L411-10 (V)
- MODIFIE Code des douanes - art. L411-5 (V)
- MODIFIE Code des douanes - art. L411-7 (VT)
- MODIFIE Code des douanes - art. L411-8 (V)
- MODIFIE Code des douanes - art. L411-9 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L5332-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5332-4