LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) - Article 49
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11ad751a-b745-4123-b88b-4a97ab2b5a87
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054709998/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054709998/article-49/versions/11ad751a-b745-4123-b88b-4a97ab2b5a87/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3332-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L332-1, Art. L333-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L332-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L333-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L333-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L332-1