LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1) - Article 23
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3aac2a5-7f71-4ccf-baa6-2a78654b78c5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054710603/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054710603/article-23/versions/c3aac2a5-7f71-4ccf-baa6-2a78654b78c5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L212-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L212-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L212-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L212-9-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-5-1