Code de l'environnement - Article L212-3
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 455d1335-99be-4589-b2cc-c288206dc716
- Début de validité
- 20 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054715774/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054715774/article-l212-3/versions/455d1335-99be-4589-b2cc-c288206dc716/
Sommaire du texte
Texte
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 ou rendu compatible avec lui dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du schéma directeur.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne peut avoir pour effet d'interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires à celles prévues par la loi ou le règlement la réalisation de projets d'ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés lorsque ces projets sont exclusivement des retenues collinaires destinées aux activités agricoles et sont soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3.
Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré ou révisé sont déterminés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; à défaut, ils sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après consultation des collectivités territoriales et après consultation des établissements publics territoriaux de bassin et du comité de bassin. Dans ce dernier cas, le représentant de l'Etat dans le département peut compléter la commission locale de l'eau dans le respect de la répartition des sièges prévue au II de l'article L. 212-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
78 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03 art. 5 al. 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 octobre 1919 - art. 2-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 83 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2018 - art. Annexe II (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2018 - art. Annexe III (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2020 - art. 1 (An)
- CITATION Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R214-85 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L211-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L212-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L212-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L212-5 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L212-5-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L212-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L213-12-1 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L213-8-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L430-1
- CITATION Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-53 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-17 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-26 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R213-54 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-15 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-14 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-38 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-1 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-1-12 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L122-16 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-1-9 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L124-2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L131-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D511-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-36 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L151-37 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1