Code de commerce - Article L443-4
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4be51a04-c726-436c-a30e-15c2ace7f715
- Début de validité
- 20 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054716131/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054716131/article-l443-4/versions/4be51a04-c726-436c-a30e-15c2ace7f715/
Sommaire du texte
Texte
I. - Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 , L. 443-2 et L. 443-8 y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix.
II. - Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 52
Citations
- CITATION Article L631-24-1
- CITATION Article L631-24-3
- CITATION Article L441-3
- CITATION Article L441-3
- CITATION Article L441-3
- CITATION Article L441-7
- CITATION Article L441-7
- CITATION Article L443-2
- CITATION Article L443-2
- CITATION Article L443-2
- CITATION Article L441-3
- CITATION Article L441-7
- CITATION Article L441-7
- CITATION Article L441-3
- CITATION Article L443-2
- CITATION Article L441-7
- CITATION Article L441-3
- CITATION Article L441-7
- CITATION Article L441-3
- CITATION Article L441-7
- CITATION Article L443-2
- CITATION Article L443-2
- CITATION Article L441-7
- CITATION Article L441-7
- CITATION Article L441-7
- CITATION Article L441-7