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  3. Code de commerce
  4. Partie législative
  5. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  6. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
  7. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
  8. Article L443-4

Code de commerce - Article L443-4

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
20 août 2026

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 4be51a04-c726-436c-a30e-15c2ace7f715
Début de validité
20 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054716131/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054716131/article-l443-4/versions/4be51a04-c726-436c-a30e-15c2ace7f715/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Consulter cette section
          1. Article L443-1
          2. Article L443-2
          3. Article L443-3
          4. Article L443-4
          5. Article L443-5
          6. Article L443-6
          7. Article L443-7
          8. Article L443-8
        5. Chapitre IV : Dispositions générales Consulter cette section

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      5. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Consulter cette section

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      10. TITRE IX : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Consulter cette section
          1. Article L443-1
          2. Article L443-2
          3. Article L443-3
          4. Article L443-4
          5. Article L443-5
          6. Article L443-6
          7. Article L443-7
          8. Article L443-8
        5. Chapitre IV : Dispositions générales Consulter cette section

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      5. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Consulter cette section

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      10. TITRE IX : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 , L. 443-2 et L. 443-8 y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix.

II. - Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 avril 2019 Version L443-4 — MODIFIE
  2. 20 octobre 2021 Version L443-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 20 août 2026 Version L443-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 52 (V)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L441-3
  • CITATION Code de commerce - art. L441-7
  • CITATION Code de commerce - art. L443-2
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-1 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 52

Citations

  • CITATION Article L631-24-1
  • CITATION Article L631-24-3
  • CITATION Article L441-3
  • CITATION Article L441-3
  • CITATION Article L441-3
  • CITATION Article L441-7
  • CITATION Article L441-7
  • CITATION Article L443-2
  • CITATION Article L443-2
  • CITATION Article L443-2
  • CITATION Article L441-3
  • CITATION Article L441-7
  • CITATION Article L441-7
  • CITATION Article L441-3
  • CITATION Article L443-2
  • CITATION Article L441-7
  • CITATION Article L441-3
  • CITATION Article L441-7
  • CITATION Article L441-3
  • CITATION Article L441-7
  • CITATION Article L443-2
  • CITATION Article L443-2
  • CITATION Article L441-7
  • CITATION Article L441-7
  • CITATION Article L441-7
  • CITATION Article L441-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 août 2026 à 22h35
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 19h57
Identifiant de l’import Jurisfac
f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
Archive
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Licence
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