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  5. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  6. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
  7. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
  8. Article L443-8

Code de commerce - Article L443-8

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
20 août 2026

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 1b88280b-55ac-4b5a-94f2-fb37fb573440
Début de validité
20 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054716250/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054716250/article-l443-8/versions/1b88280b-55ac-4b5a-94f2-fb37fb573440/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Consulter cette section
          1. Article L443-1
          2. Article L443-2
          3. Article L443-3
          4. Article L443-4
          5. Article L443-5
          6. Article L443-6
          7. Article L443-7
          8. Article L443-8
        5. Chapitre IV : Dispositions générales Consulter cette section

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      5. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Consulter cette section

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      10. TITRE IX : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Consulter cette section
          1. Article L443-1
          2. Article L443-2
          3. Article L443-3
          4. Article L443-4
          5. Article L443-5
          6. Article L443-6
          7. Article L443-7
          8. Article L443-8
        5. Chapitre IV : Dispositions générales Consulter cette section

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      5. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Consulter cette section

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      10. TITRE IX : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie pour lesquels les conditions générales de vente sont soumises au I de l'article L. 441-1-1, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 et L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application.

La convention mentionne chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale ainsi que leur prix unitaire.

Lorsqu'elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-4, sous réserve du présent article.

II. - La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1.

III. - Lorsque le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés aux 1° ou 2° du I de l'article L. 441-1-1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix unitaire ou agrégé des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés aux mêmes 1° ou 2°, tel qu'il figure dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d'achat dans l'élaboration du prix convenu.

IV. - La convention comporte une formule de révision automatique du barème des prix unitaires en fonction de la variation, à la hausse et à la baisse, du coût des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie. Lorsque les conditions générales de vente du fournisseur comportent la formule mentionnée au IV bis de l'article L. 441-1-1, la convention comprend obligatoirement une clause reprenant cette formule, qui n'est pas négociable. Les évolutions de prix résultant de l'application de cette clause sont mises en œuvre au plus tard un mois après l'activation de celle-ci. Lorsque des données économiques objectives démontrent que le lien opéré par le fournisseur entre la variation du coût des matières premières agricoles concernées et son impact sur le barème de ses prix unitaires est manifestement erroné, le distributeur peut s'opposer à l'évolution de prix en transmettant au fournisseur ces données.

V. - A. - La convention mentionnée au I du présent article est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans.

B. - La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l'acheteur au plus tard trois mois avant cette date.

C. - Le distributeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif soit pour justifier explicitement et de manière détaillée, par écrit, son refus ou, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales de vente ou les éléments du tarif qu'il souhaite soumettre à la négociation, soit pour notifier leur acceptation.

Lorsque le distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente, il fournit des éléments objectifs justifiant cette demande.

VI. - Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un écrit, qui mentionne l'élément nouveau le justifiant.

VII. - Tout manquement aux I à VI du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

VIII. - Pour les produits mentionnés au I du présent article, sont applicables le II de l'article L. 442-1 ainsi que, pour la détermination du prix applicable durant la durée du préavis, le II du présent article.

Historique

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Évolution juridique

  1. 20 octobre 2021 Version L443-8 — MODIFIE
  2. 1 avril 2023 Version L443-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 20 août 2026 Version L443-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 54 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2021 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1041 du 17 novembre 2023 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 56 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L441-1-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 54

Citations

  • CITATION Article L441-1-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 août 2026 à 22h35
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 19h57
Identifiant de l’import Jurisfac
f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
Archive
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