Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Article Annexe 3

Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants

Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit

Uniquement dans le cas où le logement fait l'objet d'une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, la promesse synallagmatique de vente

Pour les propriétaires bailleurs :

-engagement sur l'honneur de location ;

-engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté).

Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé :

- attestation de contact avec un guichet d'information, de conseil et d'accompagnement mentionné à l'article L. 232-2 du code de l'énergie compétent, préalable au dépôt de la demande de prime dans le cadre de l'accompagnement visé à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé ;

- contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

- synthèse de grille d'analyse du logement ;

- rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, le cas échéant complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ;

- attestation de travaux "devis" (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé).

Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé :

-Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé, et complété le cas échéant par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique dans le cas où cette attestation a été déposée lors de la demande de prime ;

-Attestation de travaux "factures" (modèle en annexe 1 bis de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant ;

-rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

-attestation de valorisation des CEE par l'ANAH.