Décret n° 2026-828 du 28 août 2026 relatif à la rémunération des volontaires dans les armées et des appelés du service national et modifiant diverses dispositions règlementaires - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c8ff53b1-9652-47bf-bfa7-f7ee69c7874e
- Début de validité
- 30 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 05h39 — d175bb80-9230-4785-a773-e66f41efbc98
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054775896/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054775896/article-1/versions/c8ff53b1-9652-47bf-bfa7-f7ee69c7874e/
Sommaire du texte
Texte
Les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense bénéficient des primes, indemnités et accessoires de solde dans les mêmes conditions que les militaires à solde mensuelle, sous réserve de dispositions particulières prévues pour les volontaires militaires en service au sein de la gendarmerie nationale.
Toutefois, les dispositions des articles 7 et 7 ter du décret du 6 octobre 1950 susvisé, de l'article 7 du décret du 11 octobre 1951 susvisé et du décret du 25 avril 2022 susvisé ne sont applicables qu'aux volontaires dans les armées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 - art. 7 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-647 du 25 avril 2022
- CITATION Code de la défense. - art. L4132-11-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4132-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7