Décret n° 2026-828 du 28 août 2026 relatif à la rémunération des volontaires dans les armées et des appelés du service national et modifiant diverses dispositions règlementaires - Article 11
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 88e78c74-e57f-4096-b549-63f7bec54a14
- Début de validité
- 30 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 05h39 — d175bb80-9230-4785-a773-e66f41efbc98
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054775916/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054775916/article-11/versions/88e78c74-e57f-4096-b549-63f7bec54a14/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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