Code de la sécurité sociale - Article R382-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a6397e3-1fe6-4e0d-aed9-2f6b3b7dc685
- Début de validité
- 27 septembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 septembre 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 23h44 — 0b863233-99d4-4e81-a429-90edfc4fdeed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054906979/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054906979/article-r382-2/versions/8a6397e3-1fe6-4e0d-aed9-2f6b3b7dc685/
Sommaire du texte
Texte
Est agréée, pour assurer les missions prévues à l'article R. 382-8, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-15.
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Notes
Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent conformément au IV de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée.
Conformément au III de l'article 2 du décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, l'agrément prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale demeure valable jusqu'à la publication d'un nouvel agrément dans les conditions prévues par l'article 1er, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-897 du 24 septembre 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1370 du 7 décembre 2012 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-897 du 24 septembre 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Arrêté du 11 septembre 1986 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-6 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1