Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat - Article 13-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f36d7ace-dd3d-4ccb-b791-86e7394d0893
- Début de validité
- 5 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 05h17 — 16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054949740/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054949740/article-13-1/versions/f36d7ace-dd3d-4ccb-b791-86e7394d0893/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé, pour les besoins du reclassement, un grade d'administrateur de classe exceptionnelle.
Ce grade comporte 37 échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade d'administrateur de classe exceptionnelle est fixée à dix-huit mois.
Seuls peuvent être nommés ou détachés dans ce grade d'administrateur de classe exceptionnelle :
1° Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
2° Les agents titulaires d'un grade comparable d'un corps ou cadre d'emplois de même niveau.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19