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  3. Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
  4. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  5. Article 17

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat - Article 17

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
5 octobre 2026

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — fe955ff1-02d3-4582-8b39-37be351cf452
Début de validité
5 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 05h17 — 16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054949809/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054949809/article-17/versions/fe955ff1-02d3-4582-8b39-37be351cf452/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 13-1
    3. Article 13-2
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 16
    7. Article 17
    8. Article 18
    9. Article 19
    10. Article 20
    11. Article 21
    12. Article 22
    13. Article 23
    14. Article 24
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 13-1
    3. Article 13-2
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 16
    7. Article 17
    8. Article 18
    9. Article 19
    10. Article 20
    11. Article 21
    12. Article 22
    13. Article 23
    14. Article 24
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

I. - Les candidats qui ont été admis par voie de liste d'aptitude avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès aux corps des administrateurs civils et des conseillers économiques conservent le bénéfice de leur admission et sont nommés dans le corps des administrateurs de l'Etat.

II. - Pour les corps mentionnés au I et au II de l'article 13, les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers respectifs. Les procédures d'intégration et de titularisation des personnes ainsi recrutées se poursuivent dans les conditions prévues par les statuts particuliers de chacun de ces corps.

III. - Pour les membres des corps mentionnés au I et au II de l'article 13 admis par voie de liste d'aptitude dans l'un de ces corps ou dans le corps des administrateurs de l'Etat, le calcul des services effectifs au titre de l'avancement au choix au grade d'administrateur hors classe s'effectue selon les modalités prévues à l'article 10.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2022 Version 17 — MODIFIE
  2. 25 novembre 2022 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 avril 2025 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 5 octobre 2026 Version 17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 2 novembre 2026 à 05h17Correction des données source
  2. Connue le 2 novembre 2026 à 05h17Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026 - art. 15 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 octobre 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 05h17
Identifiant de l’import Jurisfac
16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
Archive
LEGI_20261005-214539.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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