Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Article 17

Lors du déverrouillage des urnes, le calcul des résultats ne peut être lancé que si au moins trois des clés de chiffrement sont réunies.
La cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement intervenir qu'après constatation de la présence du président ou du secrétaire du BCVE et d'au moins deux délégués ou deux membres visés aux 3 et 4 de l'article 10 du présent arrêté.
Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BCVE contrôlent le scellement du système de vote. Les membres du BCVE procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs clés de chiffrement nominatives. Le seuil de dépouillement est fixé à trois clés minimum, à raison de la clé du président ou du secrétaire et de deux clés de délégués ou de membres visés aux 3 et 4 de l'article 10 du présent arrêté.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du BCVE, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats. Les clefs de chiffrement sont remises publiquement à l'administration. Les mots de passe sont mis sous enveloppes distinctes et scellées en présence des membres du BCVE afin de permettre si besoin une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.