Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Article 19

A l'issue des opérations électorales, l'administration conserve notamment sous scellé :

- les clés publiques de chiffrement et fragments de la clé de déchiffrement avec leur code d'activation ;
- les listes d'émargement, les journaux des évènements et l'ensemble des fichiers de traçabilité, les urnes et, après le dépouillement, les fichiers et procès-verbaux des opérations électorales ;
- les fichiers relatifs aux candidatures, déclarations de candidatures et professions de foi ;
- les divers états de sauvegarde ;
- les fichiers retraçant les interventions sur le système mentionnées à l'article R. 211-571 du code général de la fonction publique.

A l'expiration du délai de deux ans, mentionné à l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.