Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Article 18
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — dc4285c4-443c-4657-b2ff-22cbe260fa37
- Début de validité
- 8 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 octobre 2026 à 21h18
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 06h48 — 0abab9b1-0c39-46ff-94fb-5c1a9b81109a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054957113/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054957113/article-18/versions/dc4285c4-443c-4657-b2ff-22cbe260fa37/
Sommaire du texte
Texte
Pour les BVE dont il a la responsabilité, le BCVE établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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