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Arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles de l'année 2026 au sein des services et de certains établissements sous tutelle principale ou partagée du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire - Article 40

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Version en vigueur à la date consultée — 78847fd9-96cd-49bc-a414-609382df78ed
Début de validité
12 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 09h12 — 234ad2b8-bde0-4403-9dde-a8fa11953cb6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054974098/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054974098/article-40/versions/78847fd9-96cd-49bc-a414-609382df78ed/
Sommaire du texte


En application de l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique, le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conserve de manière sécurisée l'ensemble des éléments mentionnés dans ce même article.
Sauf action contentieuse en cours, l'ensemble des éléments mentionnés à l'alinéa précédent sont détruits après un délai de deux ans, à l'exception des éléments mentionnés à l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique.

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  1. Version 40 — VIGUEUR

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