Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ffb6ab63-149d-463e-86f6-eb03ec4dad38
- Début de validité
- 18 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 octobre 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 13h56 — 4ff72191-7c14-42a9-be53-a48a2ab84999
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054997755/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054997755/article-7/versions/ffb6ab63-149d-463e-86f6-eb03ec4dad38/
Sommaire du texte
Texte
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20 dans les conditions prévues aux articles R. 325-111 à R. 325-115 du code général de la fonction publique. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition fait l'objet d'une double correction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-961 du 15 octobre 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1