Décret n° 2026-961 du 15 octobre 2026 portant modification de la nature et des modalités de dispense des épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière police municipale et de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 6 du décret du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 octobre 2026 à 21h17
Import Jurisfac: 2 novembre 2026 à 13h56 — 4ff72191-7c14-42a9-be53-a48a2ab84999
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994
Art. 4-5, Art. 4, Art. 4-9