Arrêté du 30 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre et de ses établissements publics sous tutelle pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026 - Article 16
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 01109be8-7ac5-486e-99a1-ad73e6c3f28b
- Début de validité
- 2 novembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 novembre 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 3 novembre 2026 à 00h14 — be9a5b80-cb27-4a07-a359-0a9c534a2d42
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055044322/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055044322/article-16/versions/01109be8-7ac5-486e-99a1-ad73e6c3f28b/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, soit au plus tard le 18 novembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-553