Arrêté du 30 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre et de ses établissements publics sous tutelle pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026 - Article 23
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d98be043-86b7-4dcd-bbc6-d3861837fb56
- Début de validité
- 2 novembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 novembre 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 3 novembre 2026 à 00h14 — be9a5b80-cb27-4a07-a359-0a9c534a2d42
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055044330/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055044330/article-23/versions/d98be043-86b7-4dcd-bbc6-d3861837fb56/
Sommaire du texte
Texte
La clôture des opérations électorales ne peut valablement intervenir qu'après constatation de la présence du président du BCVE ou du secrétaire du BCVE et d'au moins deux délégués parmi les détenteurs de clés. Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BCVE contrôlent le scellement du système de vote. Les membres du BCVE procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs clés de chiffrement nominatives. Le seuil de dépouillement est fixé à 3 clés minimum, à raison de la clé du président ou du secrétaire et de deux clés de délégués.
Historique
Évolution juridique
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