Arrêté du 30 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre et de ses établissements publics sous tutelle pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026 - Article 24
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d7172b99-d39a-414e-a98c-3d16a7856ba9
- Début de validité
- 2 novembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 novembre 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 3 novembre 2026 à 00h14 — be9a5b80-cb27-4a07-a359-0a9c534a2d42
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055044331/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055044331/article-24/versions/d7172b99-d39a-414e-a98c-3d16a7856ba9/
Sommaire du texte
Texte
Chaque bureau de vote électronique contrôle la cohérence entre le nombre de suffrages exprimés et les émargements et signe le procès-verbal du scrutin établi par le BCVE, proclame les résultats puis en assure la publication par affichage et sur les sites intranets des entités organisatrices de scrutins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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