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  3. Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 relatif aux conditions et modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique prévues au III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en fonction du salaire minimum national professionnel
  4. Article 1

Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 relatif aux conditions et modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique prévues au III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en fonction du salaire minimum national professionnel - Article 1

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 3ea23c68-1af8-4eba-bc06-eaae3eef53e7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2026 à 21h41
Import Jurisfac
10 novembre 2026 à 23h07 — a7877b12-63f3-4cdb-84b4-ca705d6f60fe
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055075816/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055075816/article-1/versions/3ea23c68-1af8-4eba-bc06-eaae3eef53e7/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-6, Art. D241-7

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D241-6 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D241-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D241-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 novembre 2026 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
10 novembre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
a7877b12-63f3-4cdb-84b4-ca705d6f60fe
Archive
LEGI_20261110-213159.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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