Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 relatif aux conditions et modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique prévues au III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en fonction du salaire minimum national professionnel - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 878bf0fc-c2e8-43ea-aeb1-08d2ef85afb7
- Début de validité
- 11 novembre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 novembre 2026 à 23h07 — a7877b12-63f3-4cdb-84b4-ca705d6f60fe
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055075820/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055075820/article-3/versions/878bf0fc-c2e8-43ea-aeb1-08d2ef85afb7/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du I de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française et s'appliquent à compter de cette date.
II. - Les dispositions des II et III de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
Historique
Évolution juridique
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