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  3. Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 relatif aux conditions et modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique prévues au III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en fonction du salaire minimum national professionnel
  4. Article 3

Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 relatif aux conditions et modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique prévues au III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en fonction du salaire minimum national professionnel - Article 3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
11 novembre 2026

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 878bf0fc-c2e8-43ea-aeb1-08d2ef85afb7
Début de validité
11 novembre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2026 à 21h41
Import Jurisfac
10 novembre 2026 à 23h07 — a7877b12-63f3-4cdb-84b4-ca705d6f60fe
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055075820/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055075820/article-3/versions/878bf0fc-c2e8-43ea-aeb1-08d2ef85afb7/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - Les dispositions du I de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française et s'appliquent à compter de cette date.
II. - Les dispositions des II et III de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 novembre 2026 Version 3 — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 novembre 2026 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
10 novembre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
a7877b12-63f3-4cdb-84b4-ca705d6f60fe
Archive
LEGI_20261110-213159.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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