Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 relatif aux conditions et modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique prévues au III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en fonction du salaire minimum national professionnel - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c153a2d4-a7d4-4740-8181-ebe8bbaa281f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 novembre 2026 à 23h07 — a7877b12-63f3-4cdb-84b4-ca705d6f60fe
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055075818/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055075818/article-2/versions/c153a2d4-a7d4-4740-8181-ebe8bbaa281f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4