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  3. Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 relatif aux conditions et modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique prévues au III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en fonction du salaire minimum national professionnel
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Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 relatif aux conditions et modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique prévues au III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en fonction du salaire minimum national professionnel - Article 2

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Version
Version en vigueur à la date consultée — c153a2d4-a7d4-4740-8181-ebe8bbaa281f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2026 à 21h41
Import Jurisfac
10 novembre 2026 à 23h07 — a7877b12-63f3-4cdb-84b4-ca705d6f60fe
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000055075818/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055075818/article-2/versions/c153a2d4-a7d4-4740-8181-ebe8bbaa281f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025
Art. 4

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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 - art. 4 (V)

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 novembre 2026 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
10 novembre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
a7877b12-63f3-4cdb-84b4-ca705d6f60fe
Archive
LEGI_20261110-213159.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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