Chapitre III : Affectation.

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 43a4cb96-e0ca-4171-9644-d746d33ba601
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006062959/2026-11-01#LEGISCTA000006093741
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006093741/chapitre-iii-affectation/versions/43a4cb96-e0ca-4171-9644-d746d33ba601/

Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Recrutement.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Affectation.
Chapitre IV : Notation et avancement.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Discipline.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Cessation de fonctions.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VII : Dispositions diverses.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Recrutement.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Affectation.
Chapitre IV : Notation et avancement.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Discipline.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Cessation de fonctions.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VII : Dispositions diverses.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Les agents contractuels sont affectés dans les greffes des conseils de prud'hommes à un emploi d'un niveau hiérarchique correspondant à celui auquel ils sont classés.

Ils peuvent, si l'intérêt du service l'exige, être affectés à un emploi de niveau différent dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 64 et 65 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé.

Lors de leur recrutement, les agents contractuels sont affectés selon les nécessités du service.

Le contrat des agents mentionnés au présent article est réputé caduc si, en l'absence d'empêchement reconnu valable, ils ne prennent pas leurs fonctions à la date qui a été fixée.

Les agents contractuels peuvent être mutés soit sur leur demande, soit d'office si les nécessités du service l'exigent.

Les mutations d'office sont prononcées après avis de la commission paritaire prévue à l'article 18.

Les agents mutés sont licenciés si, en l'absence d'empêchement reconnu valable, ils refusent la nouvelle affectation qui leur est assignée ou ne prennent pas leurs fonctions à la date qui a été fixée.

Les affectations et les mutations des agents contractuels sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

1 janvier 1979 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Consulter la page officielle

Chapitre III : Affectation.

Informations de vérification

Articles et annexes

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Historique

Évolution juridique

Corrections de données