Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f5c3de8-d546-4f58-a752-0ab49a20fedd
- Début de validité
- 1 janvier 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486199/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486199/article-1/versions/6f5c3de8-d546-4f58-a752-0ab49a20fedd/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels qui sont recrutés en qualité d'agent contractuel des conseils de prud'hommes en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 79-44 1979-01-18
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 10 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 11 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 12 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 13 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 14 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 15 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 16 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 17 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 18 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 19 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 2 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 20 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 21 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 22 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 23 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 24 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 25 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 3 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 4 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 5 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 6 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 7 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 8 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 9 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-44 1979-01-18
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 2
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 3
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 4
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 5
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 6
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 7
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 8
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 9
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 10
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 11
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 12
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 14
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 15
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 16
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 17
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 18
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 19
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 20
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 21
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 22
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 23